Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal
Résumé
Pour la première fois, la Cour de cassation qualifie la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation d’« exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service », pour en déduire son inopposabilité au créancier par la caution. Solution justifiée en opportunité ainsi qu’au regard de l’article 2313 du Code civil, mais qui ne résistera sans doute pas à la prochaine réforme du droit des sûretés.
Mots clés
Garanties des crédits bancaires
Garanties personnelles
Cautionnement: Prescription biennale
Exception inhérente à la dette (non): Exception purement personnelle au débit...
Le spécial déroge au général: Caractère accessoire du cautionnement
Analyse dualiste de l'obligation
Réforme du droit des sûretés
Fichier principal
cautionnement_qualification_de_Exception prescription action creancier contre debiteur M. Bourassin 2020.pdf (180.98 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Loading...