Le transfert de gestion n’implique pas le changement d’affectation du bien concerné, obs. sur Rép. Min., JO Sénat, 5 mars 2020, p. 1139, JCP A, 2020, n° 2108 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Le transfert de gestion n’implique pas le changement d’affectation du bien concerné, obs. sur Rép. Min., JO Sénat, 5 mars 2020, p. 1139, JCP A, 2020, n° 2108

Christophe Roux
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Christophe Roux. Le transfert de gestion n’implique pas le changement d’affectation du bien concerné, obs. sur Rép. Min., JO Sénat, 5 mars 2020, p. 1139, JCP A, 2020, n° 2108. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03006089⟩

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