Le transfert de gestion n’implique pas le changement d’affectation du bien concerné, obs. sur Rép. Min., JO Sénat, 5 mars 2020, p. 1139, JCP A, 2020, n° 2108 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Le transfert de gestion n’implique pas le changement d’affectation du bien concerné, obs. sur Rép. Min., JO Sénat, 5 mars 2020, p. 1139, JCP A, 2020, n° 2108

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03006089 , version 1 (15-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03006089 , version 1

Citer

Christophe Roux. Le transfert de gestion n’implique pas le changement d’affectation du bien concerné, obs. sur Rép. Min., JO Sénat, 5 mars 2020, p. 1139, JCP A, 2020, n° 2108. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03006089⟩
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