Covid-10 : exonération temporaire de redevances domaniales, obs. sur Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 22, JCP A, 2020, n° 2223 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Covid-10 : exonération temporaire de redevances domaniales, obs. sur Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 22, JCP A, 2020, n° 2223

Christophe Roux
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Soumis le : dimanche 15 novembre 2020-10:46:53

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Christophe Roux. Covid-10 : exonération temporaire de redevances domaniales, obs. sur Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 22, JCP A, 2020, n° 2223. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03006085⟩

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