Covid-10 : exonération temporaire de redevances domaniales, obs. sur Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 22, JCP A, 2020, n° 2223 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Covid-10 : exonération temporaire de redevances domaniales, obs. sur Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 22, JCP A, 2020, n° 2223

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03006085 , version 1 (15-11-2020)

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  • HAL Id : hal-03006085 , version 1

Citer

Christophe Roux. Covid-10 : exonération temporaire de redevances domaniales, obs. sur Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. 22, JCP A, 2020, n° 2223. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03006085⟩
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