"Note sous Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, 2019-789 QPC, Mme Hansen S (droit de communication des organismes de sécurité sociale) - Surveiller pour punir devant le Conseil constitutionnel" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue française de droit constitutionnel Année : 2020

"Note sous Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, 2019-789 QPC, Mme Hansen S (droit de communication des organismes de sécurité sociale) - Surveiller pour punir devant le Conseil constitutionnel"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03006059 , version 1 (15-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03006059 , version 1

Citer

Audrey Bachert. "Note sous Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, 2019-789 QPC, Mme Hansen S (droit de communication des organismes de sécurité sociale) - Surveiller pour punir devant le Conseil constitutionnel". Revue française de droit constitutionnel, 2020, pp.241-250. ⟨hal-03006059⟩
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