"Note sous Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, 2019-789 QPC, Mme Hansen S (droit de communication des organismes de sécurité sociale) - Surveiller pour punir devant le Conseil constitutionnel" - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue française de droit constitutionnel Année : 2020

"Note sous Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, 2019-789 QPC, Mme Hansen S (droit de communication des organismes de sécurité sociale) - Surveiller pour punir devant le Conseil constitutionnel"

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Droit

Audrey BACHERT-PERETTI  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03006059

Soumis le : dimanche 15 novembre 2020-10:18:10

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-11:08:07

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hal-03006059 , version 1 (15-11-2020)

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  • HAL Id : hal-03006059 , version 1

Citer

Audrey Bachert-Peretti. "Note sous Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, 2019-789 QPC, Mme Hansen S (droit de communication des organismes de sécurité sociale) - Surveiller pour punir devant le Conseil constitutionnel". Revue française de droit constitutionnel, 2020, pp.241-250. ⟨hal-03006059⟩

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