"Le mode de désignation des juges de la Cour suprême du Royaume-Uni" - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2014
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Dates et versions

hal-03006054 , version 1 (15-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03006054 , version 1

Citer

Audrey Bachert-Peretti. "Le mode de désignation des juges de la Cour suprême du Royaume-Uni". Olivier Lecucq. La composition des juridictions : perspectives de droit comparé, Bruylant, pp.197-208, 2014, 978-2-8027-4547-1. ⟨hal-03006054⟩
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