Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03006040
Soumis le : dimanche 15 novembre 2020-09:49:45
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03006040 , version 1
Citer
Audrey Bachert-Peretti, Jérôme Tremeau. "Fondement constitutionnel du droit de la propriété - Fascicule 20 : Propriété, Article 544". Fascicule, 2018, pp.73. ⟨hal-03006040⟩
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