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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03006036
Soumis le : dimanche 15 novembre 2020-09:42:58
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03006036 , version 1
Citer
Audrey Bachert-Peretti. "La régularisation des actes administratifs". Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019, 1, pp.3-40. ⟨hal-03006036⟩
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