"La régularisation des actes administratifs" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03006036 , version 1 (15-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03006036 , version 1

Citer

Audrey Bachert. "La régularisation des actes administratifs". Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019, 1, pp.3-40. ⟨hal-03006036⟩
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