La cour d'appel de Paris fait droit à la requête en suspicion légitime dans l'affaire des frigos de la distribution polynésienne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2020

La cour d'appel de Paris fait droit à la requête en suspicion légitime dans l'affaire des frigos de la distribution polynésienne

Florent Venayre

Résumé

Nouveau revers dans la première affaire de sanction pour pratique anticoncurrentielle de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). La cour d’appel de Paris a en effet donné droit à la requête en suspicion légitime formée contre M. Jacques Mérot, alors président de l’Autorité, dans l’affaire « des frigos », au motif que son comportement a été « de nature à porter atteinte à l’impartialité ou à tout le moins l’apparence d’impartialité de l’Autorité polynésienne de la concurrence dans son ensemble » (Paris, ord., 29 juillet 2020, n° 20/08122).
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hal-03005907 , version 1 (14-11-2020)

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  • HAL Id : hal-03005907 , version 1

Citer

Florent Venayre. La cour d'appel de Paris fait droit à la requête en suspicion légitime dans l'affaire des frigos de la distribution polynésienne. Revue Lamy de la Concurrence, 2020, 99, pp.22-27. ⟨hal-03005907⟩
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