Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2017
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03002272
Soumis le : jeudi 12 novembre 2020-17:34:11
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03002272 , version 1
Citer
Christophe de Bernardinis. Jonction de requêtes en excès de pouvoir et non-lieu à statuer : le pragmatisme du Conseil d'Etat . : (CE, Sect., 5 mai 2017, n°391925, publié au recueil Lebon). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2017. ⟨hal-03002272⟩
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