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Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03002172
Soumis le : jeudi 12 novembre 2020-16:50:33
Dernière modification le : jeudi 12 février 2026-14:21:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03002172 , version 1
Citer
Christophe de Bernardinis. L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 727. ⟨hal-03002172⟩
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