La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2018

La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort.

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Droit Science politique

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Soumis le : jeudi 12 novembre 2020-16:39:03

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Citer

Christophe de Bernardinis. La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort.. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 502. ⟨hal-03002120⟩

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