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Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03002120
Soumis le : jeudi 12 novembre 2020-16:39:03
Dernière modification le : jeudi 12 février 2026-14:21:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03002120 , version 1
Citer
Christophe de Bernardinis. La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort.. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 502. ⟨hal-03002120⟩
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