Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Domaine / Patrimoine

Domaines

Droit

Philippe Yolka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03002102

Soumis le : jeudi 12 novembre 2020-16:33:56

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03002102 , version 1 (12-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03002102 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 45, pp.act. 622. ⟨hal-03002102⟩

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