Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03002102 , version 1 (12-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03002102 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 45, pp.act. 622. ⟨hal-03002102⟩

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