Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2018

Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception

Domaines

Droit Science politique

LABORATOIRE IRENEE HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03002061

Soumis le : jeudi 12 novembre 2020-16:24:23

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03002061 , version 1 (12-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03002061 , version 1

Citer

Christophe de Bernardinis. Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 505. ⟨hal-03002061⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL IAE-NANCY
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More