Effets de l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse mandaté pour faire appel, obs. sur Civ. 2, 17 sept. 2020, n° 19-18608 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2020

Effets de l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse mandaté pour faire appel, obs. sur Civ. 2, 17 sept. 2020, n° 19-18608

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : mardi 10 novembre 2020-09:04:55

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Alexis Bugada. Effets de l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse mandaté pour faire appel, obs. sur Civ. 2, 17 sept. 2020, n° 19-18608. Procédures, 2020. ⟨hal-02997276⟩

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