Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci.

Jean-Luc Pierre
Centre Louis Josserand

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02996566

Soumis le : lundi 9 novembre 2020-16:42:23

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02996566 , version 1 (09-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02996566 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal : qualification de subvention indirecte pour l'insuffisance d'évaluation constatée sur un élément d'actif apporté par une société du groupe à une autre société membre de celui-ci.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02996566⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More