Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation.

Laurent Seurot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784815
  • IdRef : 174669739
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Citer

Laurent Seurot. Responsabilité de l’État en raison du refus de démolir un bâtiment construit sans autorisation.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 24. ⟨hal-02996347⟩

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