L’externalisation du contrôle juridictionnel du respect des accords bilatéraux conclus par l’Union européenne. - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

L’externalisation du contrôle juridictionnel du respect des accords bilatéraux conclus par l’Union européenne.

Jean-Félix Delile
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780053
  • IdRef : 137200242
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : lundi 9 novembre 2020-08:47:14

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Identifiants

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Citer

Jean-Félix Delile. L’externalisation du contrôle juridictionnel du respect des accords bilatéraux conclus par l’Union européenne.. TTIP and Beyond Negotiating and implementing EU’s Free Trade Agreements in an uncertain environment., Jun 2017, Rennes, France. pp.455-472. ⟨hal-02995164⟩

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