L’externalisation du contrôle juridictionnel du respect des accords bilatéraux conclus par l’Union européenne. - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

L’externalisation du contrôle juridictionnel du respect des accords bilatéraux conclus par l’Union européenne.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02995164 , version 1 (09-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02995164 , version 1

Citer

Jean-Félix Delile. L’externalisation du contrôle juridictionnel du respect des accords bilatéraux conclus par l’Union européenne.. TTIP and Beyond Negotiating and implementing EU’s Free Trade Agreements in an uncertain environment., Jun 2017, Rennes, France. pp.455-472. ⟨hal-02995164⟩
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