« GPA et naturalisation : acceptation de l’"effet collectif" pour les enfants mais mise en garde des parents »
Résumé
Dans une décision du 31 juillet 2019, le Conseil d’État a affirmé que des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger pouvaient bénéficier de l’« effet collectif » de la naturalisation acquise par l’un de leurs parents. Une solution fondée notamment sur le droit au respect de la vie privée des enfants mais nuancée par un obiter dictum inhabituel.