L’exécution des décisions de justice contraires au droit de l’Union européenne
Résumé
The enforcement of national judicial decision can sometimes find itself in a conflict with the imperative to comply with the EU Law. The principle of primacy of the EU Law implies that Member States jurisdictions respect the EU rules. The ECJ has created different procedural mechanisms that aim to ensure the compliance with the EU Law when these jurisdictions fail to comply with this obligation. These mechanisms can be therapeutic when they allow the modification of a legal situations formed by an EU Law breaching judicial decision, or coercive when they impose to repair their damaging consequences. Willing to keep the influence that it has on the Member States supreme courts thanks to the preliminary ruling procedure, the ECJ is very unlikely to sanction Member States because of their illegal judgements. It rather engages the States to review the legality of these judgements. This allows the ECJ to ensure the respect of EU Law without jeopardising its unity of interpretation that only an effective dialogue with Member States jurisdictions can guarantee.
L’exécution de décisions de justice étatiques peut entrer en conflit avec l’impératif de respecter le droit de l’Union. Le principe de primauté du droit de l’Union implique en effet que les juridictions des États membres respectent les normes qui le composent. La Cour de justice a créé différents mécanismes procéduraux susceptibles de rétablir le respect du droit de l’Union lorsque ces juridictions ont succombé à cette obligation. Ces dispositifs peuvent être thérapeutiques en permettant d’amender les situations juridiques constituées par les décisions de justice contraires au droit de l’Union, ou coercitives en imposant d’en réparer des conséquences préjudiciables. Soucieuse de conserver l’influence qu’elle exerce sur les juridictions suprêmes des États membres dans le cadre de la procédure préjudicielle, la Cour de justice ne sanctionne guère les États membres en raison de décisions de justice contraires au droit de l’Union et préfère les inciter à en réexaminer la légalité. Cela lui permet d’assurer le respect du droit de l’Union sans mettre en péril son unité d’interprétation que seul un dialogue effectif avec les juridictions des États membres lui permet de garantir.
