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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2020

La responsabilité du fait des dommages accidentels causés aux tiers par un ouvrage public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02989022 , version 1 (05-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02989022 , version 1

Citer

Laurent Seurot. La responsabilité du fait des dommages accidentels causés aux tiers par un ouvrage public. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, 5, pp.1267 et s. ⟨hal-02989022⟩
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