Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2021

Droit de présentation d'un successeur dans les halles et marchés

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Dates et versions

hal-02986903 , version 1 (03-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02986903 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Droit de présentation d'un successeur dans les halles et marchés. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, A paraître. ⟨hal-02986903⟩
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