Domanialité d’un hangar municipal et « indices concordants » de déclassement. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Domanialité d’un hangar municipal et « indices concordants » de déclassement.

Caroline Chamard-Heim
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  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Citer

Caroline Chamard-Heim. Domanialité d’un hangar municipal et « indices concordants » de déclassement.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 30-34, pp.2222. ⟨hal-02986897⟩

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