Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2020

Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915)

Fichier principal
Vignette du fichier
Macorig_41866.pdf (159 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02986743 , version 1 (03-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02986743 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915). Bulletin Joly sociétés, 2020, n°11, pp.43-45. ⟨hal-02986743⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
24 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More