Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915)
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02986743
Soumis le : mardi 3 novembre 2020-11:40:15
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Archivage à long terme le : jeudi 4 février 2021-18:23:47