Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915)
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Bulletin Joly sociétés
Année : 2020
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Soumis le : mardi 3 novembre 2020-11:40:15
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Citer
Francine Macorig-Venier. Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915). Bulletin Joly sociétés, 2020, n°11, pp.43-45. ⟨hal-02986743⟩
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