Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915)

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Francine Macorig-Venier. Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915). Bulletin Joly Sociétés, 2020, n°11, pp.43-45. ⟨hal-02986743⟩

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