Compétence du procureur de la République financier pour la poursuite en France du délit de blanchiment d’un détournement de fonds publics commis à l’étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2020

Compétence du procureur de la République financier pour la poursuite en France du délit de blanchiment d’un détournement de fonds publics commis à l’étranger

Marie-Christine Sordino

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02984926 , version 1 (01-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02984926 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Compétence du procureur de la République financier pour la poursuite en France du délit de blanchiment d’un détournement de fonds publics commis à l’étranger. Lexbase Pénal, 2020, juin 2020 (28), p.58. ⟨hal-02984926⟩
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