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Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2019
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https://upf.hal.science/hal-02983471
Soumis le : jeudi 29 octobre 2020-22:13:37
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-17:43:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02983471 , version 1
Citer
Alain Moyrand, Antonino Troianiello. La révision de la loi statutaire de la Polynésie française issue de la loi n°2019-706 du 5 juillet 2019. Bulletin juridique des collectivités locales, 2019, n° 9, p. 579-584. ⟨hal-02983471⟩
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