La révision de la loi statutaire de la Polynésie française issue de la loi n°2019-706 du 5 juillet 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2019

La révision de la loi statutaire de la Polynésie française issue de la loi n°2019-706 du 5 juillet 2019

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02983471 , version 1 (29-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02983471 , version 1

Citer

Alain Moyrand, Antonino Troianiello. La révision de la loi statutaire de la Polynésie française issue de la loi n°2019-706 du 5 juillet 2019. Bulletin juridique des collectivités locales, 2019, n° 9, p. 579-584. ⟨hal-02983471⟩
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