« Recours à un autoentrepreneur et contrôle URSSAF : Attention au redressement ! », Comm. Cass. civ. 2e , 28 nov. 2019, n°18-15333, P- B+I, Lexbase Hebdo, Ed. Sociale, n°809, 16 janvier 2020. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2020

« Recours à un autoentrepreneur et contrôle URSSAF : Attention au redressement ! », Comm. Cass. civ. 2e , 28 nov. 2019, n°18-15333, P- B+I, Lexbase Hebdo, Ed. Sociale, n°809, 16 janvier 2020.

Kristel Meiffret-Delsanto
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  • PersonId : 1049905
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Kristel Meiffret-Delsanto. « Recours à un autoentrepreneur et contrôle URSSAF : Attention au redressement ! », Comm. Cass. civ. 2e , 28 nov. 2019, n°18-15333, P- B+I, Lexbase Hebdo, Ed. Sociale, n°809, 16 janvier 2020.. Lexbase Hebdo, 2020. ⟨hal-02981410⟩

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