Mariage fictif et contrôle de proportionnalité  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Mariage fictif et contrôle de proportionnalité 

Maïté Saulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034767

Domaines

Chimie
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02980933 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980933 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Mariage fictif et contrôle de proportionnalité . Actualité juridique Famille, 2017, 7-8, pp.420-87. ⟨hal-02980933⟩
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