Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne 

Maïté Saulier
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Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Maïté Saulier. Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne . Actualité juridique Famille, 2017, 4, pp.243-87. ⟨hal-02980928⟩

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