Vente de l’immeuble et transmission des actions en justice : ordre ou désordre ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

Vente de l’immeuble et transmission des actions en justice : ordre ou désordre ?

Caroline Pelletier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02980896 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Vente de l’immeuble et transmission des actions en justice : ordre ou désordre ?. Revue des contrats, 2014, 4, pp.801-78. ⟨hal-02980896⟩

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