Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Extension du principe de loyauté de la preuve aux procédures permettant l’obtention de mesures d’instruction in futurum 

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02980853 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980853 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Extension du principe de loyauté de la preuve aux procédures permettant l’obtention de mesures d’instruction in futurum . Revue des contrats, 2017. ⟨hal-02980853⟩
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