Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
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https://cyu.hal.science/hal-02980853
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-16:28:30
Dernière modification le : dimanche 9 mars 2025-03:21:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980853 , version 1
Citer
Caroline Pelletier. Extension du principe de loyauté de la preuve aux procédures permettant l’obtention de mesures d’instruction in futurum . Revue des contrats, 2017. ⟨hal-02980853⟩
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