note sous Com., 10 nov. 2015, « Objet social illicite et nullité de sociétés » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

note sous Com., 10 nov. 2015, « Objet social illicite et nullité de sociétés »

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
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  • HAL Id : hal-02980814 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. note sous Com., 10 nov. 2015, « Objet social illicite et nullité de sociétés ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.216-224. ⟨hal-02980814⟩

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