Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
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https://cyu.hal.science/hal-02980748
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:53:47
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-14:46:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980748 , version 1
Citer
Caroline Pelletier. « Conséquences du refus fautif d’un contractant d’engager le préalable de conciliation contractuellement prévu ». Revue des contrats, 2015, pp.78. ⟨hal-02980748⟩
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