Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Entreprise individuelle [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2014

Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé

Olivier Deshayes
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique
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Droit

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https://cyu.hal.science/hal-02980714

Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:49:28

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  • HAL Id : hal-02980714 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé. JurisClasseur Entreprise individuelle [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2014, 2060. ⟨hal-02980714⟩

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