Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Entreprise individuelle [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2014

Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé

Olivier Deshayes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02980714 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980714 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé. JurisClasseur Entreprise individuelle [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2014, 2060. ⟨hal-02980714⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More