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Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2013
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https://cyu.hal.science/hal-02980625
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:35:49
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:22:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980625 , version 1
Citer
Tanguy Allain. Consultation sur les sociétés unipersonnelles. Réponse de la CCI Paris Ile-de-France. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2013, 1. ⟨hal-02980625⟩
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