« La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n° 348050 » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Civitas Europa Année : 2015

« La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n° 348050 »

Maxence Chambon
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Maxence Chambon. « La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises. Retour sur CE, 5 juillet 2013, n° 348050 ». Civitas Europa, 2015, 34, pp.151. ⟨hal-02980027⟩

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