« Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2015

« Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation »

Pauline Roche
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  • PersonId : 1051993
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Soumis le : mardi 27 octobre 2020-13:23:40

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  • HAL Id : hal-02979975 , version 1

Citer

Pauline Roche. « Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, 66, pp.74. ⟨hal-02979975⟩

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