Article 1204 : la prohibition des contrats pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

Article 1204 : la prohibition des contrats pour autrui

Olivier Deshayes

Domaines

Polymères Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02979923 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02979923 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Article 1204 : la prohibition des contrats pour autrui. Revue des contrats, 2015, 3. ⟨hal-02979923⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More