Autre Publication Scientifique
Revue de droit fiscal
Année : 2016
Christophe de la Mardière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02977664
Soumis le : dimanche 25 octobre 2020-19:36:34
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-11:38:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-02977664 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Note sous CAA Versailles, plén., n° 13VE01281,17 décembre 2015. 2016. ⟨hal-02977664⟩
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