Autre Publication Scientifique
Revue de droit fiscal
Année : 2015
Christophe de la Mardière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02977663
Soumis le : dimanche 25 octobre 2020-19:34:32
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-11:38:05
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- HAL Id : hal-02977663 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Note sous CE, 27 juillet 2015, n° 367151, Sté Francesco Smalto et Cie. 2015. ⟨hal-02977663⟩
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