Autre Publication Scientifique
Revue de droit fiscal
Année : 2014
Christophe de la Mardière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02977661
Soumis le : dimanche 25 octobre 2020-19:31:53
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-11:38:05
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- HAL Id : hal-02977661 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Note sous CE, 19 novembre 2014, n° 361267, Sté Montaigne Direct. 2014. ⟨hal-02977661⟩
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