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Revue Lamy Droit civil
Année : 2019
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Soumis le : samedi 24 octobre 2020-12:09:20
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:37
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Identifiants
- HAL Id : hal-02977230 , version 1
Citer
Guillaume Maire. Interdiction déontologique de faire de la publicité : précisions relatives à l'objet du contrat, note sous Civ. 1, 6 février 2019. Revue Lamy Droit civil, 2019, 173, pp.6646. ⟨hal-02977230⟩
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