Étendue des pouvoirs du premier président pour arrêter l’exécution provisoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2011

Étendue des pouvoirs du premier président pour arrêter l’exécution provisoire

Emmanuel Cordelier

Résumé

Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115, n° 431 P + B, Boisumeau c/ Allianz vie et a. Le premier président est seul compétent pour statuer sur une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans avoir à se référer à une décision antérieure du conseiller de la mise en état, notamment en exigeant des éléments nouveaux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02975191 , version 1 (22-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02975191 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Étendue des pouvoirs du premier président pour arrêter l’exécution provisoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011. ⟨hal-02975191⟩

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