Clauses abusives et règles de répartition des frais de justice
Résumé
Unfair terms have been prohibited by French law in consumer contracts since 1978 and in all standard form contracts since 2016. In both cases, the sanction consists in considering the clause unenforceable. This sanction does not deter the drafter from inserting unfair terms in the contract. We are interested in an alternative sanction, according to which the drafter bears all litigation costs. We build on a standard Cournot model of competition in quantities, in which we add unfair terms as well as the parties’ expenses in litigation costs. We show that the English rule helps to deter the drafter of the contract from inserting unfair terms.
Les clauses abusives sont interdites dans les contrats de consommation depuis 1978 et dans l’ensemble des contrats d’adhésion depuis 2016. Dans les deux cas, la sanction consiste à réputer la clause non écrite. Cette sanction ne permet pas de dissuader le rédacteur d’insérer des clauses abusives. Nous nous intéressons à une sanction alternative consistant à faire peser sur le rédacteur du contrat l’intégralité des frais de litige. Nous partons d’un modèle standard de concurrence à la Cournot, dans lequel nous intégrons des clauses abusives ainsi que les dépenses des parties en frais de litige. Nous montrons que la règle anglaise permet de dissuader le rédacteur du contrat d’insérer des clauses abusives.