Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02973843
Soumis le : mercredi 21 octobre 2020-12:28:27
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02973843 , version 1
Citer
Maxime Barba. Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé. Note sous Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24606. Les Petites Affiches, 2020, n° 44, p. 13 et suiv. ⟨hal-02973843⟩
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