Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé. Note sous Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24606 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé. Note sous Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24606

Maxime Barba
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Soumis le : mercredi 21 octobre 2020-12:28:27

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Citer

Maxime Barba. Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé. Note sous Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24606. Les Petites Affiches, 2020, n° 44, p. 13 et suiv. ⟨hal-02973843⟩

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