Transfert des sûretés au cessionnaire d'une entreprise en difficulté, note sous Cass. com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Transfert des sûretés au cessionnaire d'une entreprise en difficulté, note sous Cass. com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
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Paola Nabet. Transfert des sûretés au cessionnaire d'une entreprise en difficulté, note sous Cass. com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377. Les Petites Affiches, 2010, 252, pp.9-10. ⟨hal-02969485⟩

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