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Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches]
Année : 2010
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969485
Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-16:08:59
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:20:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-02969485 , version 1
Citer
Paola Nabet. Transfert des sûretés au cessionnaire d'une entreprise en difficulté, note sous Cass. com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2010, 252, pp.9-10. ⟨hal-02969485⟩
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