Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

Paola Nabet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969476

Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-16:06:48

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969476 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969476 , version 1

Citer

Paola Nabet. Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572. Les Petites Affiches, 2011, 85, pp.13-14. ⟨hal-02969476⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More