Article Dans Une Revue Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches] Année : 2011

Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572

Paola Nabet
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hal-02969476 , version 1 (16-10-2020)

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  • HAL Id : hal-02969476 , version 1

Citer

Paola Nabet. Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2011, 85, pp.13-14. ⟨hal-02969476⟩
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