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Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches]
Année : 2011
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969476
Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-16:06:48
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02969476 , version 1
Citer
Paola Nabet. Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2011, 85, pp.13-14. ⟨hal-02969476⟩
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